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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-235 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée »
Objet
Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.