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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-233 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IV. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 16-8, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale » ;
2° Après l'article 16-8, il est inséré un article 16-8-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessité médicale.
Cette notion est plus large que celle de « nécessité thérapeutique » antérieurement mentionnée puisqu'elle autorise l'accès à des fins de diagnostic ou de soin.