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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-232 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique, le mot « thérapeutique » est remplacé par le mot « médicale ».
Objet
Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessité médicale.
Cette notion est plus large que celle de « nécessité thérapeutique » antérieurement mentionnée puisqu'elle autorise l'accès à des fins de diagnostic ou de soin.