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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-223 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, rapporteur ARTICLE 8 |
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1° Alinéa 11
Remplacer les mots :
juridique de protection
par les mots :
de protection juridique avec représentation
2° Alinéa 17
Après le mot :
rendre
insérer les mots :
à une consultation
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
sans que cela fasse obstacle à l'application
par les mots :
sans préjudice
Objet
Amendement procédant à des corrections et harmonisations rédactionnelles (dans le reste du projet de loi, il est notamment fait référence aux personnes faisant l'objet d'une "mesure de protection juridique avec représentation à la personne").