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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-219 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 30 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Compte tenu du recours croissant des Français aux tests génétiques en accès libre, il convient de maintenir la mission de l’agence de la biomédecine dans l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité de ces tests.