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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-209 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
Cet amendement d'harmonisation rédactionnelle permet de rappeler que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de réduction embryonnaire ou fœtale est consultatif, comme c’est le cas pour les demandes d’IMG pour motif maternel ou fœtal.