|
Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-207 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO, rapporteur ARTICLE 18 |
|||||
1° Alinéa 8
Après le mot :
opposition
insérer les mots :
dans la mesure où son état le permet
Objet
L'amendement vise à préciser que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique exprime seule son opposition « dans la mesure où son état le permet », en cohérence avec les dispositions de l’article 459 du code civil.