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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-205 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, rapporteur ARTICLE 18 |
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1° Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
rendre
insérer les mots :
à une consultation
2° Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. - Au b du 2° de l'article L. 1542-10 du code de la santé publique, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle et de coordination.