AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes COHEN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

I. – Supprimer l’alinéa 7

II. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d’assistance médicale à la procréation, de pouvoir le poursuivre et ce même en cas de décès de l’un des membres du couple.