AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 4

Rédiger ainsi cette phrase

Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le consentement du conjoint au don de gamètes.

Sa suppression par le projet de loi parait en effet peu opportune alors même que celui-ci ouvre l'accès possible à l'identité du tiers donneur pour les enfants qui seraient nés du don.