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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-14 rect. 3 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 21 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »
Objet
Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué et ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées.
A l’heure actuelle, ces personnes sont opérées ou subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.
Ces opérations sont extrêmement lourdes et invasives, et faites à un âge où la personne ne peut pas consentir. De moins en moins pratiquées, il apparaît pourtant nécessaire de les encadrer dans la loi de la sorte.