AMENDEMENT

I. - Aux alinéas 3, 6 et 12, remplacer les mots :

son père ou de sa mère

par les mots :

l'un de ses parents

II. - À l'alinéa 5, remplacer les mots :

le père ou la mère

par les mots :

les parents

III. - À l'alinéa 6, remplacer les mots :

son père et de sa mère

par les mots :

de ses parents

IV.− À l'alinéa 7, remplacer les mots :

le père et la mère

par les mots :

les parents

IV. - À l'alinéa 13, remplacer les mots :

le père, la mère

par les mots :

l'un de ses parents

Amendement de cohérence.