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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-138

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme SCHILLINGER


ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer le I.

Objet

Il convient de rétablir l'article L2131-4-1 du code de la santé publique qui autorise et encadre le diagnostique pré-implantatoire.