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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-11 20 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Toute publicité directe ou indirecte de ces tests est interdite.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à ces dispositions. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très repandue sur internet, malgré l’interdiction de leur libre accès en France.
La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.