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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-101 rect. 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 43, après les mots :
« Les membres du couple » ;
Ajouter les mots : « ou la femme non mariée »
Objet
Le dossier-guide remis à l'ensemble des personnes qui entrent dans un processus d'aide médicale à la procréation comporte une incitation à créer les conditions qui permettront d'informer l'enfant qu'il est issu d'un don.
Dans une souci de cohérence, cette incitation doit s'appliquer aux membres du couple ainsi qu'à la femme non mariée.