AMENDEMENT

Supprimer cet article

Le présent article vise à créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales, en permettant aux collectivités de corriger toute erreur matérielle ou incomplétude dans le dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture.

Cette disposition est néanmoins satisfaite par le droit existant dans la mesure où l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que « dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier (…) ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet. ».

L’enjeu principal réside donc davantage dans la correcte application du droit par l’ensemble des services de l’État que dans la nécessité d’introduire une norme nouvelle.