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commission des lois |
Proposition de loi Règles de passation des marchés publics locaux (1ère lecture) (n° 592 ) |
N° COM-3 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er qui tend à réécrire la proposition de loi en un article unique.