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commission des lois |
Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-11 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rétabli :
« III. - Les dispositions du I, du I bis, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
« 2° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l’urbanisme ».
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.
Il réécrit l'article 7 afin de prendre en compte l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de la totalité de la division qu'il modifie depuis le 1er juillet 2020.