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commission des lois

Proposition de loi

Agir contre les violences au sein de la famille

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-39

29 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;

- À la fin, sont ajoutés les mots : « à fin d’avis ».

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, les mots : « Elles peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « L’audience se tient ».

Objet

L’article 1er de la proposition de loi modifie le cadre de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Le présent amendement tend à distinguer les notions d’audience et d’auditions.

Le juge convoquerait ainsi les parties à une audience de jugement, laquelle se tiendrait en chambre du conseil. Les auditions de chacune des parties ont lieu lors de cette audience et, si nécessaire, de manière séparée.