AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 10 A, inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur les perspectives de développement d'une application téléchargeable sur smartphone, qui permettrait aux victimes de violences de trouver facilement des informations sur les démarches à accomplir et les coordonnées des professionnels de santé des avocats ou des associations susceptibles de les accompagner.   

D'une manière générale, le Sénat est peu enclin à accepter les demandes de rapport, dont l'utilité est souvent réduite. En l'espèce, cette demande de rapport paraît peu justifiée dans la mesure où une application qui ressemble beaucoup à celle qui est demandée a déjà été développée par l'association Résonantes, avec le soutien du ministère de la justice et du secrétariat d’État à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il s'agit de l'application App-Elles, lancée en 2015 pour aider les femmes victimes. Cette application gratuite propose trois services : alerter un proche, joindre les services d'urgences et informer les victimes sur l'accompagnement dont elles peuvent bénéficier. Cette application a déjà été téléchargée des milliers de fois. Sans doute peut-elle être encore améliorée, mais il n'est pas nécessaire de passer pour cela par la rédaction d'un rapport.