Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Agir contre les violences au sein de la famille

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-3

22 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 2


Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ».

Objet

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.

Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l’interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.