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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-18 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 10 A (NOUVEAU) |
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Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente également l’opportunité pour cette application de permettre aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête. »
Objet
Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les perspectives de mise en place une application permettant à une victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles.
Il est proposé d’élargir l’utilité de cette application en permettant aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.