AMENDEMENT

Les mots : « a bénéficié » sont remplacés par les mots : « bénéficie ou a bénéficié au cours des trois dernières années »

Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article permet de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection, en prévoyant que le fait d’être propriétaire d’un logement ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social.

Les mesures mentionnées dans l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de six mois. Néanmoins, elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Il est donc proposé de prévoir l’application de cet article aux personnes bénéficiant toujours d’une ordonnance de protection et aux personnes en ayant bénéficié uniquement au cours des trois dernières années.

En effet, d’une part il peut y avoir urgence à reloger une victime toujours sous protection et d’autre part une personne ayant bénéficié d’une telle mesure de protection il y a plusieurs années ne doit pas pouvoir s’opposer à la motivation du refus d’attribution sur cet unique critère de propriété.