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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-11 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés à l’alinéa précédent sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité auteur de violence conjugales, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Objet
Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter soit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La victime de violences conjugales est très souvent réticente à déposer plainte contre son conjoint violent.
Même si le retrait d’une plainte n’éteint pas les possibilités de l’action publique, il est proposé de durcir les peines encourues par un conjoint violent.