AMENDEMENT

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

le condamné est tenu

par les mots :

la personne concernée est tenue

II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

Cet amendement tend à clarifier les conditions de mise en œuvre et de suivi des obligations prononcées à l’encontre d’une personne soumise à une mesure de sûreté. Il prévoit que le juge de l’application des peines puisse être assisté, comme pour tout suivi judiciaire en milieu ouvert, par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que par tout organisme partenaire habilité à cet effet.

Il procède par ailleurs à un amélioration rédactionnelle.