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commission des lois |
Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (1ère lecture) (n° 544 ) |
N° COM-1 13 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
pouvant être ordonnées à l’encontre des
par les mots :
applicables aux
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.