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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1ère lecture) (n° 543 ) |
N° COM-5 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.
Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.