AMENDEMENT

I- Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 224-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-7-1 ainsi rédigé :

II- Alinéa 6

A-    Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

 « Art. L. 224-7-1. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations...

B. Deuxième phrase

Après la référence :

III

insérer les mots

de l’article L.161-17  du code de la sécurité sociale

C. Dernière phrase

Remplacer les mots :

code monétaire et financier

par les mots :

présent code

III- Alinéa 7

A.    Première phrase

Remplacer les mots :

présent code

par les mots :

code de la sécurité sociale

B.     Seconde phase

Remplacer les mots :

les mots :

du présent article

par les mots :

de l’article L. 161-17 du même code

IV- Alinéa 8, première phrase

A- Remplacer les mots :

au présent VII

par les mots :

au présent article

B- Après la référence  :

L. 161-17-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

V- Alinéa 9

Remplacer les mots :

le présent VII

par les mots :

le présent article

VI- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, outre les produits mentionnés à l’article L.224-1 du présent code.

VII- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale

Par les mots :

L’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

VIII- Alinéa 13

A- Première phrase

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 161-17

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

B- Seconde phrase

Remplacer la référence :

VII

par la référence:

article L. 224-7-1

IX- Alinéas 16 et 18

Remplacer les  mots :

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

X- Alinéa 21

Remplacer les  mots

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots

de l’article L. 224-7-1 du présent code

Le II du présent amendement vise à clarifier l'intention du dispositif en cela qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information.

Les dispositions du I et des III à X prévoient le transfert des nouvelles dispositions codifiées au sein d'un nouvel article du code monétaire et financier plutôt que d'un nouveau paragraphe VII de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il s'agit ici de faire figurer ces dispositions dans le nouveau bloc législatif issu de la réforme de l'épargne retraite produite par la loi Pacte et l'ordonnance de 2019 qui l'a suivie, d'une part, et de marquer la distinction entre la retraite obligatoire servie par la sécurité sociale et les produits de retraite supplémentaire, d'autre part.