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commission des affaires sociales |
Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL) (1ère lecture) (n° 518 ) |
N° COM-8 23 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un ajout inutile opéré par l'Assemblée nationale.
En effet, le texte voté par les députés répète dans la loi ordinaire ce que prévoient déjà les dispositions organiques en vigueur quant au contenu de l'annexe du PLFSS relative à la dette sociale.
Cela n'apporte donc rien sur le fond, d'autant que la loi ordinaire ne pourrait s'imposer aux LFSS postérieures.
C'est pourquoi il est préférable de supprimer ce paragraphe.