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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-4 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article L. 66 du code électoral, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes et toute reproduction totale ou partielle, de la liste d’émargement. »
II.- Après l’article L. 90-1 du même code, il est inséré un article L. 90-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 90-4.- Toute infraction aux dispositions de l’article L. 66-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros. »
Objet
Le présent amendement a pour but d’interdire à quiconque de recenser de quelque manière que ce soit le nom des abstentionnistes du premier tour. Une telle interdiction éviterait le démarchage abusif des abstentionnistes par certains candidats peu scrupuleux (cf. question écrite n°9990, JO Sénat du 11 avril 2020). Tel est l’objet du présent amendement.