AMENDEMENT

I. — Alinéa 51

Après les mots :

au regard des besoins ;

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

regrette néanmoins que les critères d’allocation de ces crédits ne permettent pas de cibler plus directement les États membres dont les difficultés économiques résultent des conséquences de la crise sanitaire ;

II. — Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Observe que cette facilité sera inscrite dans le cadre du Semestre européen, ce qui impliquera un dialogue exigeant entre les États membres et la Commission lors de l’examen des programmes nationaux de réforme, qui intégreront à l’avenir des plans nationaux pour la reprise et la résilience ; demande que les Parlements nationaux soient associés à l’élaboration de ceux-ci, et que leur implication dans la mise en œuvre et le suivi du Semestre européen soit renforcée ;

Cet amendement vise à souligner deux insuffisances de l'instrument de relance de l'Union européenne.

Premièrement, la Commission européenne propose que les crédits de la « facilité pour la reprise et la résilience », pierre angulaire de cet instrument de relance, soient alloués aux États membres selon un critère de population, en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant, et en fonction du taux de chômage relatif de chaque État membre entre 2015 et 2019.

Alors que l'objectif de l'instrument de relance est de soutenir la reprise économique des États membres, ces critères apparaissent plus proches de ceux en vigueur pour les fonds de la politique de cohésion, que de critères permettant de répondre aux besoins de financement des économies les plus exposées à la crise.

Deuxièmement, les États membres souhaitant bénéficier de crédits au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » devront présenter à la Commission européenne un plan détaillant les réformes et les projets d'investissement pouvant être financés par cet instrument, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Ce plan prendra la forme d'une annexe au programme national de réforme (PNR), transmis par le Gouvernement au Parlement.

Outre une implication renforcée des Parlements nationaux dans la mise en œuvre du Semestre européen, il est indispensable qu'ils soient associés à l'élaboration des plans pour la reprise et la résilience, en particulier pour définir les projets d'investissement qui pourraient être financés.