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commission des finances

Proposition de résolution

Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance

(1ère lecture)

(n° 497 )

N° COM-2

15 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la mobilisation du budget de l’Union européenne en réponse à la crise actuelle ne doit éclipser ni l’objectif d’une utilisation efficace de ses ressources, notamment en concentrant ses interventions budgétaires dans les domaines permettant à l’action européenne d’apporter une réelle valeur ajoutée, ni celui d’un effort accru de l’Union européenne et des États membres en matière de lutte contre la fraude aux fonds européens, notamment par l’action de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ;

Objet

Cet amendement intègre dans la proposition de résolution deux apports adoptés par la commission des finances lors de l'examen de la précédente proposition de résolution sur ce sujet.

D'une part, il rappelle que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel doivent intégrer la question de l'efficacité des dépenses de l'Union européenne.

D'autre part, il insiste sur la nécessité d'améliorer la lutte aux fonds européens qui, tout comme la fraude fiscale, constituent des points de fuite conséquents du budget de l'Union européenne et des budgets nationaux.