|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 48 ) |
N° COM-2 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
I. Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
préinstallé sur des
par le mot:
d'
2° Remplacer les mots :
préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités
par les mots :
contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements
II. Alinéa 6
Supprimer le mot :
préinstallés
Objet
Les terminaux seront de plus en plus contrôlés à distance, à l’image des assistants vocaux qui commandent à distance les enceintes connectées. C’est pour s’assurer que le dispositif s’applique bien à tous les logiciels contrôlant l’accès aux fonctionnalités des terminaux qu’il est proposé de supprimer la référence à la préinstallation.