AMENDEMENT

I. Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Le titre I^er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un chapitre I^er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux

« Art. L. 104. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif de protection de la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues au présent chapitre. 

II. Alinéa 5

Remplacer la mention :

L. 34-9-1-1

par la mention :

L. 105

Cet amendement propose de déplacer les dispositions de cet article au sein du code des postes et des communications électroniques, comme suggéré par le Conseil d’Etat.