AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation à l’article 1^er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1^er octobre 2021. Leur mandat expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.

Le Gouvernement estime que les conseillers consulaires dont il a proposé au Parlement de prolonger d’un an le mandat (qui s’achevait initialement en juin 2020) ne pourront pas élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020.

Il propose, en conséquence, de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs.

Cette solution est destinée à permettre d’éviter le risque contentieux auquel l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu en septembre 2020, du fait de la jurisprudence constitutionnelle qui n’autorise pas que le collège des grands électeurs soit « en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».

Le présent amendement apporte cependant deux modifications à la solution proposée par le Gouvernement.

D’une part, il fixe à septembre 2021 la nouvelle échéance du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France initialement renouvelables en septembre 2020, alors que le Gouvernement propose de renvoyer cette question à un décret.

Conformément à l’article 25 de la Constitution, la modification de la durée du mandat des parlementaires relève exclusivement de la loi organique. En outre, il ne semble pas réaliste d’organiser cette élection avant septembre 2021, du fait de la crise sanitaire mais aussi des règles prévues par la partie législative du code électoral (la période de financement des dépenses électorales débutant par exemple 6 mois avant le scrutin).

D’autre part, l’amendement déroge expressément à l’article 1^er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983, qui prévoit que six sénateurs représentant les Français de l’étranger sont élus « à chaque renouvellement partiel du Sénat ».

En effet, exceptionnellement, l’élection de six sénateurs représentant les Français de l’étranger n’aurait pas lieu en même temps que le renouvellement partiel du Sénat de septembre 2020, auquel elle devrait être associée. Toutefois, l’application de l’article 1^er de la loi organique de 1983 serait rétablie lors du renouvellement partiel du Sénat de 2026, grâce au raccourcissement d’un an de la durée du mandat des six sénateurs représentant les Français de l’étranger élus en 2021.  

Ainsi, l’élection en 2021 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger ne constituerait qu’un ajustement transitoire, d’ampleur limitée et strictement proportionné aux circonstances exceptionnelles qui le justifient. Ses conséquences juridiques seraient les mêmes que celles d’élections partielles organisées entre deux renouvellements partiels du Sénat pour pourvoir un ou plusieurs sièges vacants.