AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation à l’article L.O. 276 du code électoral, le prochain renouvellement des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France a lieu postérieurement au renouvellement de cette série, à une date fixée par décret et au plus tard en septembre 2021. Leur mandat débute le lundi suivant leur élection et expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.

Par dérogation à l’article L.O. 275 du même code, le mandat des six sénateurs sortants de la série 2 représentant les Français établis hors de France est prorogé jusqu’au début du mandat des sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France élus en 2021.

Le renouvellement partiel du Sénat au sens de l’article 32 de la Constitution s’entend de la seule élection des 172 autres sénateurs de la série 2. »

Avec l’organisation des élections municipales le 28 juin 2020, rien ne justifie le report des élections sénatoriales prévues en septembre prochain, ni la prorogation du mandat des sénateurs sortants, dérogations exceptionnelles qui ne sont admises par le Conseil constitutionnel qu’en présence d’un motif impérieux d’intérêt général ou de circonstances exceptionnelles.

Par conséquent, le Gouvernement propose de revenir au calendrier prévu pour le renouvellement partiel du Sénat, en organisant l’élection des sénateurs de la série 2 en septembre 2021, comme le prévoit le droit commun.

Toutefois, il ne semble pas possible que les conseillers consulaires sortants puissent élire les six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. En effet, les conseillers consulaires ont vu leur mandat prorogé jusqu’à la tenue des élections reportées [au plus tard] au mois de mai 2021, par la loi n° XXX du XX juin 2020. Or, dans une décision du 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a posé le principe que les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Il est donc nécessaire de reporter l’élection de ces six sénateurs après le renouvellement général des conseillers consulaires.

Cet amendement propose de reporter au plus tard au mois de septembre 2021 l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger. La possibilité de déterminer la date de l’élection par décret, avec cette seule date limite inscrite dans la loi, permettra au pouvoir réglementaire d’organiser ces élections au plus tôt, dès que la situation sanitaire le permettra dans les autres pays.

De plus, l’amendement prévoit une entrée en fonction immédiate de ces sénateurs.

En outre, afin de conserver autant que possible l’unité de la série 2 et le caractère global du renouvellement des sénateurs, il semble nécessaire d’aligner la fin du mandat des sénateurs des Français établis hors de France qui seront élus sur celui des autres sénateurs de la série 2, quitte à le diminuer de quelques mois.