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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-83 20 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives visant à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants afin de venir en aide aux actifs assurés relevant de ces régimes.
L'amendement de la commission (COM-84) a prévu une rédaction pour l'habilitation demandée o) du 2° de l'article 1er.
En cohérence, le présent amendement supprime l'habilitation traduite.