AMENDEMENT

Après l'article 1^er decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pendant six mois à compter de son terme, il est mis fin, sur demande agréée, au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion des militaires nécessaires aux forces armées. Le cas échéant, ces militaires sont placés en position d’activité.

Les 2° et 3° de l’article L. 4139-5 du code de la défense ne s’appliquent pas aux militaires dont il a été mis fin au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. 

II. – Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues à l’article L. 4139-5 du code de la défense dont la formation ou la période de reconversion est interrompue en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, peuvent, par dérogation au III de l’article L. 4139-5 du même code, être maintenus en service pour le temps nécessaire à l’achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou complémentaire de reconversion. Leur radiation des cadres ou des contrôles intervient à l’issue de cette période.

III. – Les militaires mentionnés au II du présent article qui atteignent, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’âge ou de durée de service prévue à l’article L. 4139-6 du code de la défense peuvent bénéficier, à la seule fin d’achever leur formation ou leur période de reconversion, d’un report de la limite d’âge ou de durée de service.

Les dates auxquelles sont atteintes la limite d’âge ou la limite de durée de service et la date de radiation des cadres ou des contrôles d’activité de ces militaires sont reportées au jour de l’achèvement des actions de formations qui ont été interrompues par l’état d’urgence sanitaire.

IV. – La situation statutaire des militaires mentionnés aux II et III du présent article dont la durée des services ou dont la date de radiation des cadres ou des contrôles est reportée, est maintenue jusqu'à l'achèvement de leur période de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi.

Cet amendement tire les conséquences de la suppression, à l’article 1^er du projet de loi, de l’habilitation dérogeant à plusieurs dispositions encadrant le statut militaire afin de réduire les conséquences de la crise sanitaire sur les ressources humaines des armées.

Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées, il inscrit directement dans la loi les dérogations aux règles normalement applicables aux militaires engagés dans un processus de reconversion professionnelle, auxquelles il était envisagé de procéder par ordonnance.

En l’état du droit, les militaires engagés dans un tel processus bénéficient d’un congé dit de reconversion ou complémentaire de reconversion, normalement d’une durée de 6 mois, qui leur permet de suivre des formations et au terme duquel ils sont automatiquement radiés des cadres.

Afin de limiter le nombre de départs et les vacances de postes qui résultent de la crise sanitaire, la rédaction proposée permet, à titre exceptionnel, aux militaires engagés dans une reconversion professionnelle de mettre fin à leur congé de reconversion et de poursuivre leur carrière au sein des armées.  

Elle tend par ailleurs à sécuriser la situation des militaires qui n’ont pu finalisé, en raison de la crise, leur formation dans les temps et risqueraient d’être radiés des cadres alors même qu’ils n’ont pas été en capacité d’achever leur processus de reconversion. À cette fin, il est proposé de reporter les limites légales de radiation des cadres et de maintenir les militaires concernés en activité jusqu’à la fin effective de leur formation, afin d’éviter de les placer en situation de précarité.