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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-68 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, notamment
Objet
Le présent amendement tend à limiter le champ de l'habilitation donnée au gouvernement relative aux missions des comités d'agence des agences régionales de santé.
Il tend ainsi à ce que le Gouvernement puisse seulement modifier leurs missions en matière d’activités sociales et culturelles et non l'ensemble de leurs missions.