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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-41 rect. 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, Catherine FOURNIER et JOISSAINS, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ, VÉRIEN et de la PROVÔTÉ, MM. MAUREY, KERN, HENNO, MÉDEVIELLE et PRINCE, Mmes PERROT et DOINEAU, MM. CADIC et MIZZON, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, MM. MOGA et LAUGIER, Mme GATEL, MM. CANEVET et JANSSENS, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI et DINDAR, M. CAZABONNE, Mme BILLON et MM. LOUAULT, Pascal MARTIN, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS, DELAHAYE et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.
En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l’extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité de modifier la durée des mandats des ordres professionnels dans une limite maximale de six mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui fixée au 10 juillet.
Les conseils régionaux et le conseil national sont renouvelables par moitié tous les 3 ans, les mandats de conseillers étant de 6 ans. Ils doivent être renouvelés à l'automne 2020, les élections étant organisées en trois phases chronologiques, tout d'abord les premiers tours et seconds tours des élections des Conseils régionaux puis l'élection du Conseil national.
La crise sanitaire liée au Covid rend nécessaire le décalage du calendrier électoral au premier semestre 2021.
Actuellement, les Conseils régionaux et le Conseil national sont mobilisés par la crise économique et sanitaire, particulier sur deux sujets clefs: la reprise des chantiers dans de bonnes conditions sanitaires et les aides économiques apportées aux entreprises en difficulté.
La tenue au second semestre 2020 des élections ordinales perturberait l'activité des conseillers sur ces sujets stratégiques en même temps qu'elle empêcherait leur déroulement dans de bonnes conditions, l'état d'urgence sanitaire ne laissant en tout état de cause qu'une très courte période pour organiser les campagnes électorales qui doivent donc être repoussées au 1er semestre 2021.