Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-39

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.