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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-35 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER OCTIES H (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Ajouter après « prolonger, »
la mention « sous les mêmes conditions et garanties »
Objet
La mention « sous les mêmes conditions et garanties » permet de préciser que les décisions des éventuelles prolongations seront prises par les mêmes autorités que celles saisies au préalable pour l’octroi de ces contrats, c’est-à-dire essentiellement le Président de l’établissement, le Directeur de l’École Doctorale après avis du Directeur de thèse et du Directeur de l’unité de recherche.
Par ailleurs, cette prolongation du contrat et donc de la durée de la préparation de la thèse ne peuvent être opposées à un doctorant dans ses démarches de recherche d’emploi ou de candidature.