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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-15 rect. bis 19 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GUIDEZ, M. MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT, MENONVILLE et GUERRIAU, Mmes IMBERT, VÉRIEN et PERROT, M. PRINCE, Mme SAINT-PÉ, M. BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, FOUCHÉ, MOGA, HENNO et CHASSEING, Mme DEROCHE et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.