AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL, MM. MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, MM. BOCKEL, LONGEOT, JANSSENS, KERN et LE NAY, Mmes JOISSAINS, Nathalie GOULET, BILLON, VERMEILLET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY, Catherine FOURNIER, VÉRIEN et PERROT, M. PRINCE, Mmes SAINT-PÉ et VULLIEN et MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS et DELCROS

ARTICLE 3

Alinéa 1

Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ».

Objet

Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics: par exemple, les régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouverture d'un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds au Trésor.

Cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'Etat.

C'est pourquoi, cette mesure présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu'elle entraîne au détriment d'activités courantes et limitées des communes.

Aussi, il est proposé d’exclure clairement les régies d’avance et de recettes des collectivités et leurs établissements publics.