AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

 et celle des ordres professionnels

Dans son avis, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification :

« […] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de service public y compris ceux dont les disponibilités, lesquelles appartiennent aux organismes en question, sont essentiellement issues de cotisations de personnes privées, ce qui aurait pu être regardé comme une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété. »

Ainsi, afin de circonscrire le périmètre de cette future ordonnance et d’éviter toute interprétation, cette proposition de modification vise ainsi à en exclure les ordres professionnels.