Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

(1ère lecture)

(n° 425 )

N° COM-7

12 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRET, rapporteure


ARTICLE 4


Dernier alinéa, seconde phrase

Après le mot :

le

insérer les mots :

virus responsable de la

Objet

Amendement rédactionnel. L'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui désigne la maladie résultant de l'infection par le virus SARS-CoV-2. La contamination correspond à l'infection par ce virus, la covid-19 étant la conséquence de cette contamination.