AMENDEMENT

1° Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

définis

rédiger ainsi la fin de la phrase :

au même article 1^er qu'il a engagées.

2° Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

juge

insérer les mots :

ou la commission

3° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le secret des affaires

4° Alinéa 4, première phrase

a) Remplacer les mots :

le covid-19

par les mots :

le virus responsable de la covid-19

b) Remplacer le mot :

pathologie

par le mot :

maladie

5° Dernier alinéa

Après les mots :

dossier,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et sous réserve du secret des affaires.

Amendement rédactionnel et de précision. Le terme de "maladie" est préférable à celui de "pathologie" et il convient d'opter pour ce terme dans l'ensemble de la proposition de loi. Par ailleurs, par analogie avec le fonds "pesticides", il peut être nécessaire pour le fonds de ne pas se voir opposer non seulement le secret professionnel mais également le secret des affaires.