|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (1ère lecture) (n° 425 ) |
N° COM-4 12 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme FÉRET, rapporteure ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire les éléments de nature à établir son exposition à une contamination par le virus responsable de la covid-19 dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi et à justifier de son état de santé.
Objet
Par coordination avec l'amendement ASOC.1, cet amendement de clarification vise à préciser que le demandeur n'a non pas à apporter la preuve matérielle et définitive de l'origine professionnelle ou bénévole de sa contamination mais à réunir les éléments qui permettront de justifier de son exposition à cette contamination en milieu professionnel ou bénévole.