|
commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-7 rect. ter 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes RAIMOND-PAVERO et LASSARADE, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON, HOUPERT, PELLEVAT, LEFÈVRE, BONNE, Daniel LAURENT, PIERRE, FRASSA et REGNARD, Mme LAMURE, MM. BONHOMME et CHAIZE, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE et M. SEGOUIN ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 5
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de préciser ou compléter, dans le respect des principes définis au I et II du présent article, l'organisation et les conditions de mise en ?uvre des systèmes d'information nécessaires à la réalisation des fins mentionnées à ces mêmes I et II. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois suivant la publication de cette ordonnance avec la restriction de ces accès et du traitement des données médicales aux plus strictes nécessités de la sécurité sanitaire.
Objet
Amendement de précision
Cet amendement vise à préciser la garantie de la restriction aux plus strictes nécessités de la sécurité sanitaire pour les organismes auxquels peuvent faire appel pour leur compte ou leur responsabitlité les autorités mentionnées au I
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.