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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-53 rect. 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. JOMIER, Mmes HARRIBEY et PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mme MEUNIER, MM. KERROUCHE, FÉRAUD et TEMAL, Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, GUILLEMOT et LEPAGE, MM. MANABLE, Patrice JOLY et DURAN, Mme PEROL-DUMONT, MM. MONTAUGÉ et JACQUIN, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. VAUGRENARD, TISSOT et MAZUIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.